La Loi TEPA du 21 août 2007 dans son article 16 met en place des mesures permettant une réduction d’ISF en investissant dans une PME.Il est désormais possible pour les contribuables d’investir une partie de leur ISF dans une PME. Pour bénéficier de cette réduction, il faut investir dans une PME constituée de moins de 250 salariés ou dans un organisme d’intérêt général. La forme juridique de la société n’a en revanche aucun incidence (SARL, SA, SAS …).

La réduction fiscale correspond à 75 % des versements jusqu’à 50 000 € pour les PME et les titres acquis (parts sociales ou actions) doivent être conservés durant 5 ans.

Cette mesure s’applique aux cessions intervenues à compter du 20 juin 2007.

Pour connaître tous les détails d’application il faudra attendre un décrêt