Depuis l’accord le 11 janvier dernier entre partenaires sociaux, la réforme du droit du travail est en marche.

L’année 2008 s’annonce cruciale pour les rapports entre salariés et employeurs. L’unification du droit du contrat et le désengorgement des instances prud’homales étant le but à atteindre.

L’un des points majeur de cette réforme est de faire du contrat de travail à durée indéterminée la norme.

Certains principes juridiques vont être bouleversés. L’idée étant d’arriver à des normes plus justes, plus souples et plus équitables entre employés et employeurs.

En effet, si le CDI devient le contrat générique, le recours aux CDD et aux contrats de travail temporaire sera subordonné à plusieurs obligations. Ces contrats devront constituer pour l’employeur un moyen de faire face à un surcroît d’activité, ou lui permettre de supporter les fluctuations économiques.

Le recours à ces contrats donnera lieu à un contrôle des Comités d’entreprises ou des Délégués du personnel afin d’éviter tout abus.

La limitation de l’usage des contrats temporaires et à durée déterminée ainsi que les moyens de contrôle devraient permettre une augmentation de l’utilisation des contrats à durée indéterminée.

L’objectif étant de pérenniser la situation de travailleurs parfois précaires par la multiplication des CDD.

De plus, pour améliorer l’entrée des jeunes dans la vie active il sera dorénavant possible de comptabiliser les périodes de stages comme ancienneté et comme durée de période d’essai dans le cas d’une embauche dans l’entreprise à l’issue de la formation.

Le contre-pied de cette volonté d’accroître le recours aux CDI est double.

Tout d’abord, les nouvelles dispositions législatives vont mettre en place une rupture négociée mais viendront également allonger la durée des périodes d’essai.

La durée de la période d’essai est actuellement fixée par les conventions collectives. Elles sont donc différentes en fonction de la qualification mais peuvent également différer d’une activité à une autre. Le contrat de travail peut également fixer la durée de la période d’essai.

La réforme vise une harmonisation du droit du travail. Il est envisagé d’instaurer une période d’essai interprofessionnelle dont la durée sera fonction de la qualification du salarié.

Pour les ouvriers et employés elle sera comprise entre 1 et 2 mois ;
Pour les agents de maîtrise et les techniciens elle sera comprise entre 2 et 3 mois ;
Pour les cadres elle sera comprise entre 3 et 4 mois.

La période d’essai pourra être renouvelée une fois.

Le second axe permettant également de recourir plus facilement aux CDI est la création d’une rupture conventionnelle négociée.

Nul n’ignore deux points : l’engorgement des Conseils de prud’hommes ne peut plus perdurer et le recours au protocole d’accord transactionnel suite à des licenciements est aujourd’hui de plus en plus fréquent.

Pour ces deux raisons essentielles, la nécessité de mettre en place une rupture conventionnelle permettant aux employés et employeurs de se séparer d’un commun accord est apparu comme une évidence. Ce système se trouverait à mi chemin entre la démission et le licenciement.

L’idée étant que les parties s’entendent communément sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie tout en garantissant la liberté de consentement de chacun. En effet aucune des parties ne doit être contrainte par l’autre de recourir à ce dispositif.

Tout comme lors d’un licenciement, le salarié pourra se faire représenter et assister durant les négociations par un membre du CE, un délégué du personnel, un délégué syndical ou tout autre salarié de l’entreprise.

Après la signature de la convention de rupture, le dispositif prévoit un délai de rétractation de 15 jours afin de permettre à chacune des parties d’être sûre de sa volonté de rompre ainsi le contrat.

Et enfin à l’issue de ce délai de rétractation, la convention de rupture devra être homologuée par l’inspection du travail ; laquelle devra sous 15 jours la valider. En cas de silence des instances officielles, la convention sera réputée valable.

Cette procédure sera d’autant plus simplifiée qu’un formulaire type de convention devrait être mis à la disposition de chacun.

Les nouvelles dispositions ci-dessus négociées entre partenaires sociaux devraient être votée avant l’été et la Loi ainsi nouvellement adoptée devrait être applicable dès le début du second semestre 2008.

Nous ne manquerons pas de vous informer des nouvelles avancées de cette grande réforme sociale au fur et à mesure des avancées législatives.