La Loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat dite Loi TEPA du 21 août 2007 a permis de mettre en place des mesures phares de la campagne de Nicolas SARKOZY.Ce texte engage un certain nombre de reformes en permettant :
- une réduction de l’ISF par investissement dans les PME
- une défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
- un allègement des droits de mutation
- une augmentation du bouclier fiscal à 50%
- une réduction des intérêts d’emprunt immobilier de l’impôt sur le revenu
Nous déroulerons au fil de nos articles chacune de ses mesures et envisagerons ainsi en détail les nouveautés apportées.
