Cette semaine l’Assemblée Nationale devrait examiner le projet de loi visant à moderniser le motif du licenciement.

Cette loi va notamment créer une nouvelle procédure de rupture du contrat de travail qui viendra s’ajouter à la démission et au licenciement.

Il s’agit de la rupture conventionnelle.

Elle sera codifiée aux Articles L 1237-11 et suivants du code du travail.

Cette procédure signe la fin d’une certaine hypocrisie dans les relations liant employeur et salarié. En effet, le recours aux protocoles d’accords transactionnels était croissant et dans certaines sociétés devenait même une coutume de rupture.

La création de la rupture par accord commun permet donc d’officialiser une pratique déjà existante mais elle permet surtout,  par la création d’un délai de rétractation, de sécuriser ces ruptures négociées et de permettre le contrôle officiel des autorités administratives.

Il est donc aujourd’hui important d’intégrer cette troisième modalité de rupture du contrat de travail dans les relations employeurs / employés.