La Loi TEPA du 21 août 2007 révise les dispositions de l’article 790 G du code général des impôts en permettant une exonération fiscale des dons d’argent au profit de ces descendantsL’exonération du droit de mutation s’applique dans la limite des dons jusqu’à 30 000 pour le même bénéficiaire par le même donateur. Pour être exonérés de droit, ces dons doivent être consenties par le donateur UNIQUEMENT au profit des ces descendants directs (ou indirect (neveu et nièce) en l’absence de descendants directs)

Enfin le donateur doit être agé de moins de 65 ans et le bénéficiaire quant à lui doit être majeur (ou un mineur émancipé) pour que ce don bénéficie de l’exonération.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus listées est rempli le don manuel sera libéré du paiement des droits de mutation