Depuis l’accord le 11 janvier dernier entre partenaires sociaux, la réforme du droit du travail est en marche.
L’année 2008 s’annonce cruciale pour les rapports entre salariés et employeurs. L’unification du droit du contrat et le désengorgement des instances prud’homales étant le but à atteindre.
L’un des points majeur de cette réforme est de faire du contrat [...]

Cette semaine l’Assemblée Nationale devrait examiner le projet de loi visant à moderniser le motif du licenciement.
Cette loi va notamment créer une nouvelle procédure de rupture du contrat de travail qui viendra s’ajouter à la démission et au licenciement.
Il s’agit de la rupture conventionnelle.
Elle sera codifiée aux Articles L 1237-11 et suivants du code du [...]

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