La Loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat dite Loi TEPA du 21 août 2007 a permis de mettre en place des mesures phares de la campagne de Nicolas SARKOZY.Ce texte engage un certain nombre de reformes en permettant :
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La Loi TEPA du 21 août 2007 dans son article 16 met en place des mesures permettant une réduction d’ISF en investissant dans une PME.Il est désormais possible pour les contribuables d’investir une partie de leur ISF dans une PME. Pour bénéficier de cette réduction, il faut investir dans une PME constituée de moins de [...]
La Loi TEPA du 21 août 2007 révise les dispositions de l’article 790 G du code général des impôts en permettant une exonération fiscale des dons d’argent au profit de ces descendantsL’exonération du droit de mutation s’applique dans la limite des dons jusqu’à 30 000 pour le même bénéficiaire par le même donateur. Pour être [...]
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